La Rupture du Contrat d'Alternance en BTS

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• Rupture du contrat

Vous ou votre employeur souhaitez mettre fin à votre contrat d'alternance avant le terme prévu ? C’est possible sous certaines conditions. Quels sont les motifs légitimes ? Quelles sont les procédures à suivre ? Voici des éléments de réponse.

Il existe deux contrats qui permettent de suivre une formation BTS en alternance : le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage. Ils sont le plus souvent conclus à durée déterminé.

a - Motifs communs aux deux contrats

i - La faute grave

Le refus d’exécuter les consignes ou le fait d’être embauché par un autre employeur après un arrêt maladie constituent des fautes graves. Par exemple, si vous suivez un bts gpme en alternance, l’employeur pourra mettre fin à votre contrat si vous ne respectez pas les règles de confidentialité.

ii - La force majeure 

Dans ce cas, l’exécution du contrat est impossible en raison d’un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable. Par exemple, si vous suivez un bts PI en alternance votre contrat sera rompu en cas de liquidation judiciaire de l’agence immobilière.

b - Motifs de rupture du contrat de professionnalisation

Un contrat pro peut être rompu pour une embauche en CDI. Par exemple si vous avez suivi un bts Management Commercial Opérationnel en alternance et que vous trouvez un poste de chef de rayon en CDI, vous pourrez rompre votre contrat avant la fin.

c - Motifs de ruptures du contrat d’apprentissage

i - L’obtention anticipée du diplôme

Si vous êtes apprenti, vous pouvez démissionner dès lors que vous obtenez votre diplôme par anticipation. Par exemple, si vous avez suivi un bts diététique en alternance et que vous obtenez votre diplôme avant la date prévue, vous pouvez rompre votre contrat.

ii - L’inaptitude médicale à l’exercice du métier

Dans ce cas vous êtes dans l’incapacité physique d’exécuter votre contrat. Elle doit être validée par un médecin du travail.

iii - L’inaptitude professionnelle à l’exercice du métier

Dans ce cas vous êtes dans l’incapacité professionnelle d’exécuter votre contrat. Elle doit être validée par un centre d’information et d’orientation. C’est par exemple le cas si vous échouez à votre examen de première année et que le redoublement vous est refusé.

Si c’est votre employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat d’alternance, votre centre de formation peut accepter de vous laisser poursuivre les cours.

Si la rupture est à votre initiative, vous ne pourrez poursuivre que si votre centre de formation accepte de vous proposer le cursus en formation continue.

a - En période d’essai

Pour un contrat de professionnalisation de 24 mois, la période d’essai est fixée à 1 mois maximum. Elle peut être renouvelée d’un mois, à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat.

Au cours de cette période, chacune des parties peut rompre le contrat sans motif. Si vous mettez fin au contrat, vous n’avez pas de préavis à respecter. Si c’est l’employeur qui met fin au contrat, il doit respecter :

• Un préavis de 24 heures si vous avez moins d’une semaine d’ancienneté.
• Un préavis de 48 heures si vous avez entre une semaine et un mois d’ancienneté.
• Un préavis de deux semaines si vous avez plus d’un mois d’ancienneté.

b - Après la période d’essai

Vous pouvez rompre le contrat de professionnalisation d’un commun accord avec votre employeur. L’accord doit être conclu par écrit.

L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat pour faute grave ou force majeure en appliquant la procédure standard de licenciement pour motif personnel :

• Il vous convoque par courrier à un entretien préalable.
• L’entretien a lieu au minimum cinq jours ouvrables après la réception du courrier.
• Il vous envoie une lettre de licenciement détaillant le motif de rupture deux jours après l’entretien.
• Il notifie la rupture du contrat par courrier, 15 jours après votre réception de la lettre.

Vous pouvez rompre unilatéralement votre contrat si vous justifiez d’une proposition d’embauche en CDI. Vous devez alors prévenir votre employeur par courrier. Un préavis de deux semaines s’applique.

a - En période probatoire

Les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage constituent la période probatoire. Pendant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis et sans motif.

Le centre de formation et la DIRECCTE doivent être informés par courrier.

b - Après la période probatoire

Vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord avec votre employeur. Il s’agit d’un accord écrit, notifié au directeur du centre de formation, à la Chambre consulaire auprès de laquelle est enregistré le contrat, et à la DIRECCTE.

L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat pour faute grave, inaptitude ou force majeure. Il applique alors la procédure standard de licenciement pour motif personnel détaillée plus haut.

Vous pouvez aussi rompre unilatéralement votre contrat en saisissant le médiateur de l’apprentissage de la Chambre consulaire dont vous dépendez. Vous devez alors informer votre employeur dans un délai de 5 jours calendaires. La rupture est actée après un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification de l’information.

Si vous obtenez votre diplôme par anticipation, vous pouvez rompre le contrat sous réserve d’avoir informé votre employeur par écrit 2 mois à l’avance.

La DIRECCTE peut également suspendre le contrat en cas de mise en danger de l’apprenti, de non-conformité des installations, de harcèlement moral ou sexuel. Vous continuez alors à suivre la formation et à percevoir votre rémunération pendant la durée de la suspension.

Quel que soit le motif de rupture, à la fin du contrat l’employeur doit vous remettre :

• Un solde de tout compte.
• L’attestation Pôle Emploi.
• Un Certificat de travail.

Sur votre rémunération, vous devez percevoir :

• Une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu poser tous vos congés.
• Le paiement de vos heures supplémentaires le cas échéant.
• Un prorata des primes et gratifications existantes dans l’entreprise.

Pour le contrat d’apprentissage, en cas de rupture prononcée par la DIRECCTE ou de faute de l’employeur, celui-ci doit rembourser :

• Les exonérations de charges sociales.
• Le crédit d’impôt.
• L’indemnité forfaitaire de la Région.

Vous pourrez bénéficier de droits aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les autres salariés :

• Être à la recherche d’un emploi.
• Être physiquement apte à occuper un poste.
• Avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 derniers mois.
• Ne pas avoir quitté volontairement votre poste.

Si vous souhaitez être accompagné(e) pour préparer et réussir votre BTS MCO, il existe la préparation à distance qui peut être également en alternance