Toute personne désireuse d'ouvrir son agence immobilière ou de se mettre à son compte en tant qu'agent immobilier doit répondre de certaines garanties et obligations.

1 - La carte professionnelle d'agent immobilier : peut-on la louer ?

Seules les personnes titulaires d'un certain niveau de diplôme ou une certaine durée de certification dans les filières immobilières peuvent obtenir une carte professionnelle.

Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont les uniques organismes habilités à délivrer la carte de transaction immobilière. Afin de pouvoir se prévaloir de l'utilisation d'une carte professionnelle, il est impératif de justifier de ses compétences par la délivrance d'une attestation de capacité. Sans celle-ci, il est impossible et totalement interdit d'utiliser gratuitement ou de façon locative la carte professionnelle d'une personne tierce. La carte T étant nominative, elle ne peut être, en aucun cas, utiliser par une autre personne.

 

 

2 - Les solutions envisageables pour exercer dans l'immobilier sans carte T

Un agent immobilier doit se soumettre aux conditions d'attribution de la carte professionnelle pour pouvoir effectuer des transactions en son nom. Un mandataire immobilier ne va pas avoir la possibilité de louer une carte de transaction immobilière mais va agir au compte d'une agence ou d'un réseau de franchise d'agences et utilisera la carte professionnelle partenaire. Il n'effectuera jamais de transactions pour son compte.

En revanche, avec l'aide de formations, il peut, sous certaines conditions de durée d'exercice et de capacités, faire une demande de carte professionnelle suivant les compétences obtenues. En résumé, la location d'une carte de transaction immobilière est strictement interdite et se voit attribuée dans des conditions bien encadrées.