Si vous avez envie de vivre l’aventure de l’entreprenariat et de fonder votre propre agence immobilière, vous devez détenir votre carte professionnelle d’agent immobilier. En passant votre Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Professions Immobilières (PI) vous aurez les compétences et le diplôme nécessaires pour l’obtenir.

1. Document indispensable | 2. Conditions nécessaires | 3. Mise à jour

 

 

1 - La carte professionnelle : un document indispensable pour un agent immobilier

La carte professionnelle (CP) permet d’exercer le métier règlementé d’agent immobilier. C’est un document légalement obligatoire pour réaliser des transactions et créer son agence à la sortie de son BTS immobilier. En effet, la loi punit de 7 500 euros d’amende et de 6 mois de prison les personnes se présentant comme agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle.

Elle doit être détenue par :

  • Les agents immobiliers
  • Les administrateurs de biens
  • Les syndics de copropriété
  • Les marchands de liste

Elle se demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à l’aide du formulaire CERFA 15312*01 par lettre recommandée avec accusé de réception. La première demande coûte 120 euros.

Pour créer son agence à la sortie de son bts Immobilier avec un confrère ou un camarade de promotion, les deux agents doivent détenir une carte professionnelle. Les salariés éventuels (agents commerciaux et négociateurs) n’auront eux pas besoin de carte. Il leur faudra une attestation d’habilitation.

 

a - Une carte unique

En formation ou en stage, vous avez peut-être entendu des agents immobiliers confirmés parler de la carte T et de la carte G. Depuis la loi Hoguet de janvier 1970 et jusqu’à la loi ALUR de mars 2014, il existait plusieurs cartes professionnelles : une pour les transactions (la carte T), une pour la gestion (la carte G)... Aujourd’hui, ces différentes cartes n’existent plus. Elles sont remplacées par une carte professionnelle unique qui liste toutes les activités autorisées à son détenteur.

La seule exception concerne les marchands de listes. La carte marchand de listes permet de vendre des listes de biens, à la location par exemple, à l’exclusion de tout autre activité. Il faut demander une autre carte professionnelle en plus pour être autorisé à effectuer des transactions ou de la gestion immobilière.

 

 

2 - Les qualités et les conditions nécessaires pour obtenir sa CP

a - Compétences et moralité

N’importe qui ne peut pas détenir une carte professionnelle d’agent immobilier. La première condition pour l’obtenir est de prouver que l’on a les connaissances et le diplôme nécessaires pour exercer le métier d’agent immobilier. Le BTS PI figure en première position des diplômes reconnus par l’État, avant les formations juridiques et économiques ou l’expérience professionnelle.

Il faut aussi répondre à des critères dits de moralité. Cela signifie qu’il ne faut pas avoir été condamné pour des délits ou des crimes. Vous pouvez le prouvez avec un bulletin B2 de casier judiciaire vierge. Ce n’est pas à vous de produire ce document. La CCI se charge de faire la demande à l’autorité judiciaire.

 

b - Immatriculation et assurance obligatoires

Vous devez également présenter des documents relatifs à votre activité future :

  • Un extrait de K ou K Bis de moins d’un mois, attestant de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document précise le type d’entreprise que vous avez choisi de créer (Entreprise Individuelle, Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée…) Attention, vous devez indiquer les mêmes activités au RCS et sur votre demande de carte professionnelle !
  • Une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), preuve que vous avez contracté une assurance professionnelle auprès d’un assureur. Vous serez ainsi protégé si vous commettez une faute professionnelle ayant des conséquences financières pour vos clients.

 

c - Garantie financière facultative

Si vous souhaitez pouvoir détenir des fonds de vos clients, comme un dépôt de garantie ou des loyers, vous devez souscrire une garantie financière auprès d’un assureur. Les deux premières années d’exercice, le montant de la garantie est de 30 000 euros. Il passe à 110 000 euros à partir de la troisième année.

Ce document n’est pas indispensable. Si vous vous engagez à ne pas détenir d’autres fonds que votre commission ou votre rémunération, vous n’en avez pas besoin.

 

 

3 - Une carte à mettre à jour... comme ses connaissances

Une fois délivrée, la carte professionnelle est valable trois ans. Deux mois avant ce délai, vous devez adresser votre demande de renouvellement à la CCI.

Pour qu’une nouvelle carte vous soit accordée, il faut avoir mis à jour vos connaissances et le prouver. La loi impose de suivre 14 heures de formation par an ou 32 heures pendant trois années consécutives.

Vous pouvez assister à des colloques, à des conférences ou à des programmes de formation continue sur :

  • La déontologie (2 heures minimum).
  • Le droit, l’économie et le commerce.
  • Des domaines techniques comme la construction, l’urbanisme ou la transition énergétique.

Votre carte doit toujours être à jour. Si durant sa période de validité vous changez d’adresse, d’assureur ou de statut juridique, il faut le signaler à la CCI. Elle établira alors une nouvelle carte pour la durée restante. Cette modification de votre carte vous sera facturée 50 euros.