Statut Juridique pour une Agence Immobilière

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• Créer son agence immobilière
• Statut Juridique

Choisir l’indépendance pour évoluer dans les métiers de l’immobilier demande réflexion sur le choix du statut que l’on va donner à son entreprise. Faisons un tour d’horizon des différents statuts d’entreprise et de leurs spécificités.

Le statut d’entreprise individuelle (EI) présente de nombreux avantages :

• Démarches simplifiées en ligne pour la création de l’entreprise
• Charges réduites et calculées en fonction de votre chiffre d’affaire
• Pas d’obligation d’avoir un comptable ni de déposer vos comptes en fin d’exercice.
• Vous décidez de votre rémunération.

Ce statut vous engage personnellement, cela signifie que votre patrimoine personnel n’est pas distinct de celui de votre entreprise. 

L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de dissocier votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Le fonctionnement et les obligations de l’EIRL sont les mêmes que pour l’EI.

Pour monter votre propre agence immobilière avec un associé, vous pouvez opter pour le statut de SARL (société à responsabilité limitée). Vous devez alors définir un capital social qui sera réparti en parts sociales. Vous devrez :

• Rédiger des statuts que vous déposerez lors de l’immatriculation de votre société.
• Vous serez affilié au régime des indépendants de l’URSSAF (ex RSI)
• Vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS) : vous vous versez les dividendes que vous souhaitez quand vous le souhaitez et vos charges seront calculées à hauteur de 45% environ.

Si vous êtes seul, vous pouvez choisir le statut EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée).

Ce statut est très simple à mettre en place et ne demande que peu d’obligations. Cependant, pour monter sa propres agence immobilière, il présente plusieurs inconvénients :

• Plafond de chiffre d’affaire au-delà duquel vous devrez créer une société
• Vous ne pouvez impacter aucune charge sur votre entreprise (pas de TVA)
• Ce statut ne rassure pas les assureurs et les banquiers notamment pour souscrire à une assurance responsabilité civile (RC PRO) et avoir une garantie financière qui sont obligatoires.

La société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale. Les associés décident de la totalité des conditions et du fonctionnement de l’entreprise dans les statuts de l’entreprise.

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS et permet de n’avoir qu’un seul dirigeant pour la société.

a - Les inconvénients

• Vous serez assimilé salarié : votre salaire sera déterminé lors d’assemblés générales et vous devrez obligatoirement recevoir des fiches de payes
• Les charges en tant que salarié seront calculées à hauteur de 65% environ
• Ces statuts impliquent donc des frais de fonctionnement élevés, une gestion comptable lourde et des obligations liées à vos associés.

b - Les Avantages

En revanche, ils sont parfaitement adaptés aux projets qui vont avoir besoin d’apport en capital ou dans le cas de recherche d’actionnaires pour agrandir la société.

Si vous souhaitez être accompagné(e) pour préparer et réussir votre BTS PI, il existe la préparation à distance qui peut être également en alternance