La loi Malraux

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La « loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière », plus connue sous le nom de Loi Malraux est la plus ancienne loi de défiscalisation encore en vigueur. Elle vise à la préservation et la promotion du patrimoine architectural français. Revue de détails de ses différentes composantes.

L'objectif principal de la loi est donc de favoriser la protection et la rénovation des quartiers à caractère historique. Pour cela, elle attribue des réductions fiscales aux propriétaires qui restaurent entièrement leurs bâtiments donnés en location. Cette défiscalisation est dépendante de la situation géographique du bien. Celui-ci doit se trouver :

• En Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), créée par les articles L-642.1 à L-642.7 du Code du patrimoine.
• Dans un secteur sauvegardé, créé par l’article L-313.1 du Code de l’urbanisme.
• Dans un quartier ancien, dégradé et délimité et en application de l’article 25 de la loi N° 2009-323 du 23 mars 2009.

La réduction fiscale s'applique donc aux investissements des propriétaires, porteurs d'un projet de rénovation totale de leur immeuble. Depuis 2017, une modification de la loi, prévoit une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux et attribuée comme suit :

• Si l'immeuble est situé dans un « Site Patrimonial Remarquable », que le plan de sauvegarde est approuvé et que la mise en valeur du bien est validée, alors l'investisseur bénéficiera d'une réduction de 30 %.
• Pour un immeuble situé dans un même SPR mais dont le programme de restauration a été reconnu d'intérêt public ou qu'il est bénéficiaire d'un PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine), l'investisseur disposera d'une réduction de 22 %.

Pour savoir si vous êtes éligible à la réduction d'impôt, aucun calcul compliqué ou compétence particulière ne sont nécessaires. Il n'est pas non plus indispensable d'être titulaire d'un BTS Professions immobilières pour comprendre les mécanismes d'attribution. Tous les immeubles situés en secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé ou dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage ) peuvent bénéficier de la défiscalisation instaurée par la Loi Malraux. Cependant, les propriétaires doivent se soumettre à quelques règles supplémentaires pour pouvoir y prétendre :

• Les travaux de restauration doivent être appliqués à tout le bâtiment.
• Le propriétaire doit s'engager à louer son bien pendant une durée minimale de 9 ans.
• Cette location ne peut se faire au profit de membres de son propre foyer fiscal, ni de leurs descendants.

Les bâtiments concernés doivent remplir certaines conditions. Ils doivent être affectés à l'habitation. Dans le cas où un immeuble a perdu son statut initial de bâtiment d'habitation, il peut bénéficier de la défiscalisation de la Loi Malraux si le propriétaire l'affecte à cet usage après les travaux de restauration.

Il est important de noter que les immeubles à vocation professionnelle peuvent aussi en bénéficier, uniquement si les revenus qu'ils génèrent sont soumis à l'impôt foncier.